Centres et Associations de Gestion Agréés (CGA / AGA) |
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Redevables concernés.
Toutes les entreprises et les sociétés peuvent adhérer à un centre de gestion, mais les avantages fiscaux offerts en échange de cette adhésion facultative concernent uniquement les entreprises et sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu et principalement celles imposées selon le régime du bénéfice Réel (simplifié ou normal) et il disparaitra en 2023.
A compter de 2010 l'appel à un Expert-Comptable ayant passé une convention spéciale avec les impôts peut remplacer l'adhésion à une AGA / CGA. Toutefois cette convention nécessite de faire une remontée d'information envers l'administration fiscale, beaucoup d'expert-comptable jugent donc qu'il y a un risque de perte de confiance du client entre les informations obtenues dans le cadre de notre devoir de conseil qui sont soumises au secret professionnel et le fait de faire une remontée d'information à l'administration. Les cabinets d'expertise-comptable ayant souscrit une telle convention sont donc minoritaire. Mais il faut savoir que le cout d'un CGA/AGA ajouté au tarif de la prestation de l'expert-comptable est inférieur a celui d'un expert-comptable ayant signé une telle convention.
Avantages fiscaux.
Les adhérents ont droit :
-
Jusqu'en 2022 à une non majoration de la base pour le calcul de l'impôt. Cette majoraiton sinon est de 25% et diminue à : 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022
;
- S'ils ont opté pour le régime du réel alors qu'ils ne dépassent pas les limites du forfait, ils ont droit à la déduction des frais d'adhésion dans la double limite : du bénéfice réalisé et d'un plafond.
Avant 2014 cette adhésion donnait également droit :
à la déduction sans limite du salaire du conjoint (non marié en séparation de biens), désormais le plafond est rétabli pour eux à 17.500 €uros
à une prescription fiscale ramenée à 2 ans au lieu de 3.
Enfin, les nouveaux adhérents d'un CGA / AGA qui informent spontanément l'administration fiscale dans les 3 mois de l'adhésion : d'insuffisance, d'inexactitude ou d'omission que comportent leurs déclarations professionnelles passées, seront dispensés de toutes majorations fiscales de quelque nature que se soit.
Bien sûr aucune procédure ne doit avoir déjà été engagée et le supplément d'impôt correspondant doit être payé dans les délais impartis.
Obligations des adhérents.
Les adhérents doivent
- Accepter les règlements par chèque dans leurs établissements et informer les clients de leur adhésion à un CGA/AGA.
- Produire au centre toutes les pièces qui leur seraient demandées.
- et jusqu'en 2009 faire signer leur déclaration annuelle de résultat par un expert comptable (sauf pour les BNC et donc les experts comptables!).
Services rendus par le centre.
Chaque année le CGA doit remettre à ses adhérents un dossier de gestion qui inclut un certain nombre de ratios : marge brute, marge nette, ratio d'autonomie financière, tableau de financement.
De plus les centres peuvent :
- mettre à disposition un agent de l'administration pour aider les adhérents à interpréter les textes.
- organiser des séances d'information sur les nouvelles mesures fiscales, la comptabilité et la gestion.
Délais d'adhésion.
L'adhésion doit se faire dans les 5 mois
du début de l'activité ou avant le 31 Mai de chaque année.
Adhésion en ligne.
Le cabinet n'a pas souhaité devenir référent des impôts, car le visa fiscal implique certaines relations avec l'administration fiscale qui nous semble en totale contradiction avec notre obligation de secret professionnel.
De ce fait, vous pouvez adhérer au CGA/AGA de votre choix, dans la ville de votre choix, maintenant nous avons sélectionné pour vous
Terra Gestion
mais libre à vous de choisir.
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