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La transmission successorale du patrimoine

Les successions.

Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros plus aucune déclaration n'est requise.
Ce barème est celui de 2011, nous avons en archives le barème de 2010, de 2009, de 2008 et celui antérieur à 2008 .

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation et Succession en ligne directe Abattement général de 100.000 €uros (159.325 avant 2013) puis :
jusqu'a 8.072 €uros	5 %
de 8.072 à 12.109 €uros	10 %
de 12.109 à 15.932 €uros	15 %
de 15.932 à 552.324 €uros	20 %
de 552.324 à 902.838 €uros	30 %
de 902.838 à 1.805.677 €uros	40% (35 % avant le 07/07/2011)
au-delà de 1.805.677 €uros	45% (40 % avant le 07/07/2011)
Donation et Succession entre frères et soeurs Abattement général de 15.932 €uros (majoré si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 24.430 €uros	35 %
au-delà de 24.430 €uros	45 %

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation entre époux (ou PACSés) Abattement général de 80.724 €uros puis :
jusqu'a 8.072 €uros	5 %
de 8.072 à 15.932 €uros	10 %
de 15.932 à 31.865 €uros	15 %
de 31.865 à 552.324 €uros	20 %
de 552.324 à 902.838 €uros	30 %
de 902.838 à 1.805.677 €uros	40% (35 % avant le 07/07/2011)
au-delà de 1.805.677 €uros	45% (40 % avant le 07/07/2011)
Succession autre Abattement général de 1.594 €uros (31.865 €uros pour petits-enfants // 7.967 €uros pour neveux, nièces // 5.310 €uros pour arrière-petits-enfants) puis :
succession jusqu'au 4ème degré	55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré	60 %

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits de succession (par décés) entre époux et personnes PACSées.

Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 31.865 €uros par personne tous les 15 ans (10 avant 2013) qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans (80 ans si le don est fait aux petits-enfants à compter de 2010).

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante sont exonérées de droits de succession depuis le 1er Mars 2005

Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans .
Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

Le paiement des droits.

En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

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