La Contribution sur les Revenus Locatifs |
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La contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Le principe
Cette taxe s'applique sur les revenus de la location (ou sous-location) :
- location d'immeubles,
- location de fond de commerce,
- location de clientèle,
- location de droits de pêche ou de chasse,
Le taux de cette taxe est de 2,50 % (18 % pour les droits de pêche ou de chasse)
Il est payé sur la base d'un acompte au 15 du dernier mois de l'exercice calculé sur 3/4 des revenus de N-1, puis il est soldé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Les éxonérations
Les principales exonérations concernent :
- les locations qui sont soumises effectivement au paiement de la TVA (exclusion de la franchise en base)
- les immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
- les locations de logements appartenant à une association,
- les locations dont la durée est illimitée,
- les biens dont les recettes annuelles sont inférieures à 1.830 €uros
- et depuis 2006 les biens dont aucun des propriétaires n'est une société passible de l'IS.
Depuis le 1er Juillet 2004, en cas de vacance continue durant plus de douze mois et de mise en location sous condition de ressources du locataire, il y a exonération de CRL durant 3 ans.
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